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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 127 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 2
Versions de la disposition
2. Aux fins d’élire les délégués par la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean décrète la division des producteurs en 8 groupes selon les territoires décrits à l’article 3.
